Quelles taxes annuelles à payer en tant que propriétaire d’un bien immobilier en France ?
Et les Nouveautés pour cette année 2023 :
*suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, mais toujours applicable pour les résidences secondaires (non loué à titre résidence principale)
*obligation de déclaration d’occupation du bien avant 30 juin 2023, maintenant prolongé jusqu’à 31 juillet 2023

QUI DOIT PAYER LA TAXE FONCIÈRE et LA TAXE HABITATION
La taxe foncière : est du chaque année par le « propriétaire » d’un bien immobilier (maison, terrain, garage, …) au 1^er janvier de l’année.
La taxe d’habitation est du chaque année par « l’occupant du logement » au 1^er janvier de l’année, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, louée vide ou meublée. La personne redevable de la taxe d’habitation change selon différents critères.
*nouveauté en 2023 : La taxe d’habitation est supprimée si le bien est utilisé en tant que résidence principale (occupé par le propriétaire ou son locataire), elle reste du pour une usage résidence secondaire(usage personnel et/ou location saisonnière) ou vacant.
Des exonérations et réductions existent pour ces taxes, mais dépendent de votre situation personnelle et ne seront pas abordés ici.

QUAND PAYER : les avis d’impôt taxe foncière et habitation arrivent seulement le dernier trimestre de l’année en cours et son dû par le propriétaire du 1 janvier de la même année. Vous recevriez ces avis au courrier à votre adresse domicile.

COMMENT PAYER : En ligne, par télépaiement sur le site du Gouvernement ou par virement bancaire.
Le règlement par télépaiement (genre prélèvement unique) est possible sur un compte IBAN (donc également sur un compte bancaire hors France). Vos avis d’imposition mentionnent votre numéro fiscal et un numéro de référence d’avis. Pour créer votre compte connectez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/accueil , espace « particulier »

Vous auriez besoin de l’avis d’imposition taxe foncière sur laquelle figure votre numéro fiscal, votre numéro fiscal est composé de 13 chiffres. Vous pouvez également payer « sans création de compte », avec le numéro de « référence d’avis », ou si vous avez l’habitude de payer par virement, ceci est toujours possible mais n’attendez pas la dernière minute : nombreux sont nos clients « non-résidents » qui ont reçu un rappel avec une pénalité/majoration de 10% parce que leur règlement par virement n’était pas encore pris en compte le jour de la relance.

CONSEIL VENDEUR/ACQUÉREUR : Comment faire dans le cas d’une vente ?
Dans le cas d’une vente immobilière dans l’année en cours : un pro rata est prévu le jour de la signature de l’acte chez le notaire, le propriétaire au 1r Janvier de l’année (vendeur) reçoit et règle l’entière facture, le nouveau propriétaire(acheteur) lui avance ou rembourse sa part pro rata le jour de la signature de l’acte. ATTENTION ceci compte uniquement pour la taxe foncière, la taxe d’habitation reste entièrement du par le vendeur.
Dans le cas d’une vente immobilière l’année suivante :
L’acquéreur reçoit son premier avis d’impôts par courrier à son domicile l’année suivant l’année de son acquisition. Attention si vous changez d’adresse, pensez à en informer le service des impôts. Les services d’enregistrement des hypothèques ont souvent du retard, c’est possible que le vendeur reçoit encore cet avis, si ceci vous arrive, faudra juste informer les impôts de la vente en joignant une copie d’attestation que vous auriez reçu du notaire.

TOUS les propriétaires (personnes physiques, usufruitiers, personnes morales, SCI familiales, …) d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif devront, pour chacun de leurs logement, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Cette déclaration est à réaliser via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr, avant le 31 juillet 2023. Ceci concerne seulement les « bâtis », les terrains nus ne sont pas concerné.
Cette Déclaration d’occupation est nécessaire pour la mise à jour du fichier des impôts :
*fichiers des résidences secondaires, encore redevable de la taxe d’habitation
*fichiers des logements non occupés et vacants(non meublées) : taxe sur les logements vacants(dans certains régions en France)

Afin de pouvoir déclarer, il faudra donc bien avoir ou créer un compte sur le site du gouvernement: https://www.impots.gouv.fr/accueil , espace « particulier ».
Comment créer son compte et consulter les détails de tous vos biens immobiliers?
guide PDF : je-gere-mesbiensimmobiliers
guide video : https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk

Les Différentes types d’occupation :
*Résidence principale, occupé par le propriétaire ou un locataire
*Résidence secondaire, occupé par le propriétaire ou locations de courte durée(saisonnières)
*Non occupé : logement vacant(non meublée)

DECLARER l’OCCUPATION :
Sous l’onglet « mes biens immobiliers », « déclarer l’occupation » pour chaque bien, il faut renseigner les noms, prénoms et dates de naissance des occupants(sauf enfants), et la date de l’occupation(dans la majorité des cas ce sera 01/01/2023), si votre bien est loué, vous pouvez mentionner le montant du loyer mensuel mais ce n’est pas obligatoire. Ceci sera probablement déjà prérempli pour les résidences principales(connu par les impôts):
*si complet et correct : cliquer sur « aucun changement » pour finaliser votre déclaration
*si incomplet : cliquer sur « nouvelle situation » et faites la déclaration en fonction

Si vous êtes propriétaire au titre d’une société(non particulier ou SCI) ou si vous loué votre bien à titre principale ou en location saisonnière par un intermédiaire professionnel, nous vous conseillons de contacter cet intermédiaire et/ou votre comptable pour vous aider afin d’éviter des erreurs de déclaration et/ou des doubles impositions. La « non-déclaration » ou la « mal-déclaration » avant 30 juin 2023, est susceptible d’une amande de 150 € par local, …

CONSEIL ACQUÉREUR/VENDEUR:
Si vous étiez acquéreur en 2022, ceci ne vous concerne « pas encore » si vous n’avez pas encore de numéro fiscal en France, il faudra juste attendre votre premier avis que vous recevriez qu’en septembre 2023, attention veillez bien que vous n’ayez pas changez d’adresse depuis votre achat et si ceci serait le cas, signalez-le au service d’impôts de votre région. Si vous étiez vendeur en 2022 et le bien figure toujours sur « mes biens immobilier » vous devriez le signaler à votre service d’impôts, pas la messagerie en ligne « contact et RV »

ÇA NE MARCHE PAS ?
Nouveauté, donc il peut y avoir des « bugs », … impossible de finaliser/valider votre déclaration ?
Vous pouvez appeler le service d’impôts afin de vous aider et/ou résoudre le problème :
*depuis la France : 0809 401 401
*votre service d’impôts (voir taxe foncière) : dans l’Aude: Carcassonne: +33 468 77 44 44 ou Narbonne: +33 468 321193

ASTUCE :
Au passage de vos démarches, vous pouvez consulter la « composition du bien » connu par les impôts : Sous l’onglet « bien immobilier » vous y trouverez tous vos biens avec fiche « détail » ceci mentionne entre autre la surface habitable, le nombre de pièces, les dépendances(garage, piscine, …), …
avis VENDEUR/ACQUÉREUR : ceci vous permet de vérifier que l’impôt foncier du bien est bien à jour 😊

« Acheter, vendre sa maison avec AUDEVIE dans l’Aude entre Perpignan et Narbonne. Du compromis de vente, à la signature de l’acte, nous accompagnons notre clientèle nationale et internationale au sein d’une agence immobilière détentrice de la carte Pro T et membre FNAIM depuis 2006. »
SERVICE APRÈS VENTE: si vous auriez des questions ou besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter